CONDITIONS GENERALES DE PITCHBAR

(version du 02.01.2018)

   

Article 1 : Définitions

Dans les présentes conditions générales, PITCHBAR applique les définitions suivantes : « PITCHBAR » : Pitchbar SPRL, société privée à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège social à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 367, et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0685.503.255 ; « Etablissement Pitchbar » : l’emplacement physique où un vidéomaton Pitchbar est installé ; « Membre » : toute personne physique ou morale qui souscrit, à des fins professionnelles, une affiliation aux services de PITCHBAR ; «Personne de catégorie 1 » : Toute personne au sein de l'équipe du membre qui a souscrit pour la première fois une affiliation aux Services de PITCHBAR ; « Personne de catégorie 2 » : Toute personne au sein de l'équipe du membre qui a assisté à au moins 2 jour de formation ou une Pitch Party débutant et réalisé au moins 20 vidéos ; « Personne de catégorie 3 » : Toute personne au sein de l'équipe du membre qui a assisté à au moins 2 jour de formation ou une Pitch Party débutant et réalisé au moins 30 vidéos et habilité par le pitchbar ; « Pitch Party » : journée de formation visant à former les Membres à l’utilisation optimale de tout matériel ainsi mis à sa disposition et aux techniques de présentations audiovisuelles ; « Services » : l’accès aux Etablissements Pitchbar et la participation aux Pitch Party.  

Article 2 : Souscription aux Services de PITCHBAR

  2.1. La souscription aux Services se fait alternativement via : - Un formulaire d’inscription sur le site web à renvoyer dûment complété ; - Une demande téléphonique ; ou - Un formulaire d’inscription papier dûment complété et signé. 2.2. Après demande d’inscription validée, le Membre reçoit par e-mail ou dans son espace client en ligne un contrat qu’il doit retourner à PITCHBAR dûment signé, par e-mail ou en main propre lors de sa première visite dans un Etablissement Pitchbar. Le contrat prend ainsi un caractère définitif. Si PITCHBAR n’est pas en possession du contrat signé dans les 14 jours, ou l’absence de paiement de la cotisation initiale, l’inscription est considérée comme non reçue. 2.3. Pendant les heures d’ouverture, le Membre peut accéder aux Etablissements Pitchbar autorisés par son abonnement et sa catégorie de Membre, tels que mentionnés dans son formulaire d’inscription et en respectant le règlement d’ordre intérieur en vigueur. Les 2 premières fréquentations d’un Etablissement Pitchbar seront autorisées uniquement après réservation dûment complétée et validée dans l’espace client en ligne du Membre. 2.4. Le Membre ne peut accéder aux installations des Etablissements Pitchbar que s'il est en ordre de paiement de sa cotisation. 2.5. PITCHBAR est exclusivement accessible aux Membres. PITCHBAR se réserve le droit de demander une pièce d’identité à toute personne lors de son inscription, ainsi que, pour les personnes morales, une copie de leurs statuts. 2.6. Si le nombre maximum d’inscriptions est atteint, l’inscription est placée sur une liste d’attente. Le candidat à l’inscription est avisé par PITCHBAR dès que son affiliation peut prendre cours.  

Article 3 : Contrat

  3.1. Les présentes conditions sont d’application à tous les Services de PITCHBAR. 3.2. PITCHBAR se réserve le droit, au terme de la période minimum d’engagement, de modifier les tarifs et/ou les conditions générales du contrat. Le Membre en sera informé par PITCHBAR un mois à l’avance au plus tard, après quoi le Membre a la possibilité de résilier sans frais son affiliation pour autant qu’il en fasse la demande par écrit (e-mail ou courrier recommandé). Sans demande écrite de résiliation en temps opportun, l’abonnement est reconduit aux nouvelles conditions et pour une durée indéterminée. Il est alors résiliable selon les conditions et délais prévus à l’article 8 des présentes conditions générales.  

Article 4 : Affiliation

  4.1. L’affiliation prend cours à la date de réception du paiement de la cotisation annuelle par PITCHBAR. 4.2. Le Membre est informé du fait que son affiliation prend cours pour la durée contractuelle convenue qui prend effet à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat. 4.3. Le Membre est informé du fait que ce contrat est prolongé tacitement pour une durée indéterminée s’il ne le résilie pas selon les modalités prévues aux articles 3 et 8 des présentes conditions générales. 4.4. Si le Membre n’utilise pas le droit d’utiliser les Services de PITCHBAR, conformément à son inscription chez PITCHBAR, il ne peut prétendre à aucune restitution de la cotisation, ni a aucune dispense de paiement des sommes dues.  

Article 5 : Cotisations

  5.1. Les cotisations sont payées anticipativement et annuellement. PITCHBAR offre également la possibilité de payer leur cotisation mensuellement par ordre permanent, moyennant une majoration du montant annuel de l’affiliation. 5.2. En cas de non-paiement à l’échéance prévue, PITCHBAR est en droit de réclamer toutes les sommes dues immédiatement et quel que soit le mode de paiement prévu. 5.3. En cas de non-paiement à l’échéance prévue, le Membre défaillant sera en outre tenu au paiement de l’ensemble des frais judiciaires et extra judiciaires, de la clause pénale (15% sur le montant de la dette) et des intérêts conventionnels pour négligence de 10% par an du montant de la dette. Lorsque PITCHBAR doit procéder de cette manière au recouvrement de sa créance, le Membre ne pourra plus utiliser les Services et équipements de PITCHBAR jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues. 5.4. Tous les prix s’entendent hors TVA.  

Article 6 : Protection des données

  6.1. PITCHBAR respecte les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée concernant le traitement de données à caractère personnel et les dispositions du règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 6.2. Le responsable du traitement des données à caractère personnel du Membre est PITCHBAR tel que défini à l’article 1 des présentes conditions générales. 6.3. Les changements concernant la situation du Membre (par exemple, adresse ou coordonnées bancaires) doivent être communiqués directement à PITCHBAR par e-mail à l’adresse membre@pitchbar.biz.  

Article 7 : Espace client en ligne

  7.1. Après son inscription, PITCHBAR communique au Membre ses nom d’utilisateur et mot de passe lui permettant d’accéder à son espace client sur le site Internet de PITCHBAR (https://www.pitchbar.biz). Ces accès restent la propriété de PITCHBAR et doivent être conservés de façon strictement confidentielle par le Membre pendant toute la durée de son affiliation. 7.2. Le Membre reste à tout moment responsable de l’utilisation et/ou de l’utilisation abusive de son espace client. 7.3. PITCHBAR est autorisé à refuser l’accès au Membre en cas d’utilisation abusive de l’espace client.  

Article 8 : Résiliation de l’affiliation et suspension à durée déterminée

  8.1. Si le Membre ne résilie pas son affiliation par écrit à PITCHBAR au plus tard un mois calendrier avant la date de fin de son engagement minimum, son affiliation sera automatiquement prolongée pour une durée indéterminée pour laquelle un préavis d’un mois calendrier sera requis en cas de résiliation. La résiliation est à adresser par écrit, soit par courrier recommandé, soit par e-mail adressé à PITCHBAR (adresse postale : Avenue Louise, 367 à 1050 Bruxelles/ email : membre@pitchbar.biz). 8.2. Si le Membre est en mesure de prouver que PITCHBAR néglige sérieusement ses obligations contractuelles et si, et seulement si, PITCHBAR en est informé par le Membre par courrier recommandé dans les sept (7) jours suivant le constat de ce manquement, PITCHBAR acceptera de résilier immédiatement le contrat et, au besoin, de payer en tant que dommages et intérêts le préjudice subi démontrable, pour autant que le montant de ce préjudice ne soit pas supérieur au solde des frais d’affiliation dus jusqu’à la fin du contrat. 8.3. Tout autre mode de résiliation dans le chef du Membre que ceux mentionnés au présent article 8, de même que toute cessation unilatérale des paiements mensuels, est considéré comme une rupture de contrat abusive et illégitime. Dans ce cas, la totalité des frais d’affiliation reste due. Si le Membre ne s’acquitte pas volontairement de ces montants dus, PITCHBAR est en droit de procéder au recouvrement de toute somme due sans mise en demeure préalable. PITCHBAR appliquera alors, conformément à l’article 5.3. et en sus des sommes dues, des intérêts conventionnels de 10% et de la clause pénale de 15%. 8.4. PITCHBAR peut rompre le contrat d’affiliation au préjudice du Membre, sans donner le moindre droit à toute forme de dommages ou intérêts, si le Membre ne respecte pas les règles internes, mais aussi si, en vertu des présentes conditions générales, l’accès du Membre à l’Etablissement Pitchbar est refusé ou si ce droit lui est retiré en vertu des présentes conditions générales ou en vertu du règlement d’ordre intérieur en vigueur.  

Article 9 : Heures d’ouverture

  9.1. Les Etablissements Pitchbar sont en principe accessibles en permanence, sauf pour les personnes de catégorie 1. Cependant, PITCHBAR est autorisé à fermer les Etablissements Pitchbar complètement ou partiellement, pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de travaux de réparation ou de maintenance, pendant quelques jours par an. 9.2. PITCHBAR se réserve le droit de modifier temporairement ou définitivement les heures d’ouverture d’un Etablissement Pitchbar (ou de certaines parties de celui-ci). Au moment de la signature du contrat, les horaires des Pitch Party et les horaires d’ouverture sont indicatifs et susceptibles de modifications. Compte tenu du nombre d’inscriptions, PITCHBAR se réserve le droit de modifier unilatéralement les dates et les heures d’ouverture. Les horaires des Pitch Party et les heures d’ouverture ne peuvent en aucun cas être invoqués par la suite comme des conditions absolues de la signature d’un contrat. Le Membre ne peut pas invoquer ces changements pour résilier son abonnement, en particulier parce que le principal objet de l’entreprise est de mettre à la disposition de ses Membres un espace de travail partagé par les Membres et équipé d’un « videomaton », sauf si PITCHBAR peut prouver que pendant les 12 mois précédents et pour plus 50% de ses visites dans les Etablissements Pitchbar, le Membre a visité un Etablissement Pitchbar à une heure qui n’est maintenant plus disponible. 9.3. PITCHBAR est autorisé à fermer brièvement tout Etablissement Pitchbar pour des réparations et travaux d’entretien, moyennant l’affichage des périodes de fermeture temporaire dans l’Etablissement Pitchbar concerné au plus tard 15 jours avant le début de la période de fermeture envisagée. 9.4. Si, pour une quelconque raison, un Etablissement Pitchbar est temporairement fermé, le Membre accepte de fréquenter un autre Etablissement Pitchbar. Si aucun Etablissement Pitchbar n’est ouvert dans un rayon de 50 kilomètres de l’Etablissement Pitchbar fermé temporairement et que le désagrément occasionné dure plus de 2 jours, l’affiliation sera prolongée gratuitement à l’avantage du Membre et pour une durée équivalente à la période pendant laquelle PITCHBAR n’a pu respecter ses engagements.  

Article 10 : Accompagnement individuel

  Dans plusieurs Etablissements Pitchbar, PITCHBAR peut proposer un accompagnement individuel à ses Membres grâce à un réseau de professionnels actifs dans divers secteurs, dont le secteur de l’audiovisuel, et qui peuvent fournir des services complémentaires utiles aux Membres pour développer leurs propres activités, moyennant le paiement d’un supplément. Les services de ces prestataires ne sont pas inclus dans la cotisation.  

Article 11 : Responsabilité

  11.1. PITCHBAR décline toute responsabilité à l’égard de ses membres ou de tout tiers, à l’exception de (i) sa responsabilité éventuelle à l’égard de ses Membres en cas de faute grave dans le chef de PITCHBAR ou de son préposé ; et de (ii) sa responsabilité éventuelle en cas de décès ou de dommages corporels de ses Membres en raison d’un acte ou d’une négligence de PITCHBAR. 11.2. Tout Membre est personnellement responsable des accidents personnels et de ses effets personnels. Tout Membre est tenu de surveiller ses effets personnels à tout moment. 11.3. Ni PITCHBAR, ni ses collaborateurs ne peuvent être tenus pour responsables en cas de perte, de dégâts ou de vol d’effets personnels dans l’enceinte des Etablissements Pitchbar. 11.4. Tout Membre est responsable du contenu qu’il crée dans un Etablissement PITCHBAR. Il est strictement interdit à tout Membre de produire des contenus à caractère raciste, antisémite, pornographique, ou contenant des messages appelant à la haine, la violence, ou toute forme de transgression contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Toute violation du présent article 11.4 par un Membre entrainera son exclusion immédiate et de plein droit, sans mise en demeure préalable. PITCHBAR ne sera en aucun cas tenu d’indemniser le Membre d’un quelconque préjudice subi à la suite d’une exclusion fondée sur le présent article 11.4.    

Article 12 : Règlement d’ordre intérieur de PITCHBAR

  12.1. Le membre est informé que PITCHBAR a établi un règlement d’ordre intérieur. Ce règlement d’ordre intérieur est disponible sur le site web et peut au besoin être consulté à la réception de chaque Etablissement Pitchbar. 12.2. Un(e) employé(e) de PITCHBAR peut à tout moment refuser l’accès aux personnes dont le comportement justifie une telle mesure. 12.3. PITCHBAR se réserve le droit d’exclure un Membre et de bloquer son accès à l’espace client pour des motifs valables à ses yeux, notamment mais non limitativement en cas de non-respect du règlement d’ordre intérieur, et de résilier directement une affiliation sans restitution du moindre paiement et sans déchéance de l’obligation de paiement pour l’année en cours.  

Article 13 : Dispositions finales

  13.1. Les accords entre le Membre et PITCHBAR ne peuvent être conclus que par écrit uniquement, et ne peuvent être modifiés que par écrit uniquement, sous réserve des exceptions telles qu’énoncées dans le présent contrat. 13.2. Si l’une des dispositions précédentes est invalidée ou s’avère illégale, les autres dispositions restent d’application. 13.3. Tous les contrats conclus par PITCHBAR sont soumis au droit belge. Les Membres et PITCHBAR admettent explicitement que seul le droit belge aura pour vocation à s’appliquer à tout litige qui surviendrait entre eux, né des activités de PITCHBAR, en relation directe ou indirecte avec les présentes. Tout litige qui surviendrait entre PITCHBAR et ses Membres sera soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux francophones de Bruxelles.